RattachementTROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000048948701
Texte parentLEGITEXT000048948686
Référencearticle 20 de l'Accord collectif du 20 octobre 2023 (version du 4 janvier 2024)Légifrance →
1. Comité de suivi de l'accord
2. Un comité de suivi de l'accord interministériel est constitué. Ce comité a pour mission de suivre l'application de cet accord par les employeurs publics de l'Etat. Il est saisi des demandes d'évolution de l'accord interministériel. Chaque employeur public de l'Etat présente devant le comité de suivi un rapport sur la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire de ses agents.
3. Le comité de suivi est constitué :
4. - de l'Etat, représenté par la direction générale de l'administration et de la fonction publique et la direction du budget ;
5. - d'un représentant de chacune des directions des ressources humaines ministérielles ;
6. - des représentants des organisations syndicales signataires du présent accord interministériel.
7. Ce comité se réunit au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
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