RattachementTitre Ier : RENFORCER LA PRISE EN CHARGE DE L'INCAPACITÉ
PREMIÈRE PARTIE : GARANTIES « EMPLOYEUR »
Titre Ier : RENFORCER LA PRISE EN CHARGE DE L'INCAPACITÉ
IdentifiantLEGIARTI000048948717
Texte parentLEGITEXT000048948686
Référencearticle 6 de l'Accord collectif du 20 octobre 2023 (version du 4 janvier 2024)Légifrance →
1. Bilan du nouveau dispositif d'invalidité
2. Un bilan du nouveau dispositif d'invalidité mentionné à l'article 5 sera réalisé trois ans après son entrée en vigueur.
3. Ce bilan pourra notamment permettre de faire progresser le régime des congés longs, en étudiant les conditions d'articulation et, le cas échéant, de fusion du CLM et du CLD, dans un objectif de simplification.
Aller plus loin
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