RattachementTitre Ier : RENFORCER LA PRISE EN CHARGE DE L'INCAPACITÉ
PREMIÈRE PARTIE : GARANTIES « EMPLOYEUR »
Titre Ier : RENFORCER LA PRISE EN CHARGE DE L'INCAPACITÉ
IdentifiantLEGIARTI000048948706
Texte parentLEGITEXT000048948686
RéférenceArticle sans numéro de l'Accord collectif du 20 octobre 2023 (version du 4 janvier 2024)Légifrance →
1. Le dispositif actuel de prise en charge des pathologies longues impacte fortement le niveau de vie des agents placés en congé long alors même qu'ils sont dans une situation de vulnérabilité particulière.
2. L'Etat s'engage donc à garantir une meilleure prise en charge de ces situations et propose d'élever le niveau d'indemnisation garantie par l'employeur pendant toute la durée des congés de longue maladie (CLM) et de grave maladie (CGM).
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