Référencearticle 9 de l'arrêté du 5 janvier 2024 (version du 18 janvier 2024)Légifrance →
1. Limitation de la puissance active.
2. Pour les installations ne disposant d'aucun dispositif de stockage de l'énergie produite et soumises à limitation de puissance active par le gestionnaire de réseau en vertu de l'article 63 de l'arrêté du 9 juin 2020 susvisé, le gestionnaire de réseau public de distribution compense le producteur pour les heures de limitation auxquelles l'installation est soumise, selon la méthode décrite à l'annexe.
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