Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2024.

TexteDécret n°2024-28 du 24 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000049011163
Texte parentLEGITEXT000049011129
Référencearticle 1 du décret n°2024-28 du 24 janvier 2024 (version du 26 janvier 2024)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, d'économie sociale et solidaire ainsi qu'en matière d'industrie, de transition énergétique et d'énergie, de numérique, d'espace, de services, de petites et moyennes entreprises, d'artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, d'expertise comptable et de tourisme.

2. A ce titre, il définit les mesures propres à promouvoir la croissance et la compétitivité de l'économie française et à encourager et orienter l'investissement. Il prépare les scénarios macro-économiques pour la France et son environnement international. Il est compétent pour le financement des entreprises, par endettement et par augmentation de leurs fonds propres, en particulier des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Il est chargé de la politique en faveur de la création d'entreprises et de la simplification des formalités leur incombant. Il exerce la tutelle des établissements relevant des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie.

3. Il représente le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, dans les négociations européennes et internationales sur l'énergie, en concertation avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et veille à l'application des accords conclus.

4. Il met en œuvre le plan de relance destiné au redressement de l'économie française à la suite de l'épidémie de Covid-19. Il est responsable de sa bonne exécution.

5. Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics, d'achats et d'immobilier de l'Etat. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques.

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