1. Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction générale des collectivités locales.
Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2024.
TexteDécret n°2024-28 du 24 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000049011176
Texte parentLEGITEXT000049011129
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