1. Les services des divers départements ministériels ainsi que les services d'inspection et de contrôle, pour toute étude ou mission entrant dans la compétence du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sont mis à sa disposition en tant que de besoin.
Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2024.
TexteDécret n°2024-28 du 24 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000049011179
Texte parentLEGITEXT000049011129
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