Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2024.

TexteDécret n°2024-28 du 24 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000049011167
Texte parentLEGITEXT000049011129
Référencearticle 3 du décret n°2024-28 du 24 janvier 2024 (version du 26 janvier 2024)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est compétent, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.

2. Il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales, conjointement avec le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

3. Il est chargé, conjointement avec le ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.

4. Il est chargé, conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, de la lutte contre la corruption.

5. Conjointement avec les autres ministres concernés, il traite de toutes questions relatives à la promotion, et à la diffusion du numérique, à la gouvernance de l'internet, aux infrastructures, équipements, services, contenus et usages numériques, à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d'information. Il est associé au traitement des questions relatives à l'éducation et à la formation au numérique ainsi qu'aux mutations numériques du travail.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049011167, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.