Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 février 2024.

TexteDécret n°2024-28 du 24 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000049181527
Texte parentLEGITEXT000049011129
Référencearticle 4 du décret n°2024-28 du 24 janvier 2024 (version du 23 février 2024)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est associé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques en matière de développement de la chaleur renouvelable, de décarbonation des transports et des bâtiments, de promotion de l'efficacité énergétique, de sûreté et de sécurité nucléaires et de transition vers une économie circulaire.

2. Il est associé par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières, y compris la gestion de la ressource en biomasse.

3. Il concourt, en veillant notamment à l'adaptation de l'économie française aux évolutions des échanges internationaux, à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur.

4. Il est associé par le ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de la transformation et de la fonction publiques à la conduite de la politique des rémunérations, pensions et retraites des agents publics et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049181527, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.