1. Pour l'exercice de ses attributions relatives aux investissements d'avenir, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose du secrétariat général pour les investissements.
Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2024.
TexteDécret n°2024-28 du 24 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000049011173
Texte parentLEGITEXT000049011129
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