1. Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, de l'inspection générale des affaires sociales, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de l'offre de soins.
Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2024.
TexteDécret n°2024-28 du 24 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000049011174
Texte parentLEGITEXT000049011129
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