Arrêté du 29 décembre 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2024.

TexteArrêté du 29 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000049011246

Texte parentLEGITEXT000049011243

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 décembre 2023 (version du 26 janvier 2024)Légifrance →

1. Le montant maximum de l'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 du code du travail est fixé à 2 421 € à compter du 1er janvier 2024.

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