1. Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, le ministre des armées et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-31 du 24 janvier 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2024.
TexteDécret n°2024-31 du 24 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000049011331
Texte parentLEGITEXT000049011319
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