1. Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-32 du 24 janvier 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2024.
TexteDécret n°2024-32 du 24 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000049011341
Texte parentLEGITEXT000049011332
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