1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-34 du 24 janvier 2024 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2024.
TexteDécret n°2024-34 du 24 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000049011377
Texte parentLEGITEXT000049011357
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