Référencearticle 2 du décret n°2024-37 du 24 janvier 2024 (version du 26 janvier 2024)Légifrance →
1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
2. Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il dispose de la direction générale du Trésor.
3. Conformément au IV de l'article 5 du décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 susvisé, l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères est recueilli par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.
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