1. Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique susvisé, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les candidats à la nomination dans les emplois relevant des ministères des solidarités et de la santé, et du travail mentionnés en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 31 octobre 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2024.
TexteArrêté du 31 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000050057248
Texte parentLEGITEXT000049016230
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