1. Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 3 mars 2024 inclus, à un autre titre que celui de spectateur, aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes de la commune de Nice : rue Masséna, place Masséna, avenue Félix-Faure, allée Flandres-Dunkerque, boulevard Jean-Jaurès, avenue Max-Gallo, promenade des Anglais, avenue de Verdun.
Décret n°2024-40 du 25 janvier 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 janvier 2024.
TexteDécret n°2024-40 du 25 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000049029659
Texte parentLEGITEXT000049029653
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