Décret n°2024-41 du 25 janvier 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2024.

TexteDécret n°2024-41 du 25 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000049029669
Texte parentLEGITEXT000049029663
Référencearticle 2 du décret n°2024-41 du 25 janvier 2024 (version du 27 janvier 2024)Légifrance →

1. Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 3 mars 2024 inclus, à un autre titre que celui de spectateur, à l'ensemble des sites du Palais de l'Europe et de l'office du tourisme de la ville de Menton ainsi qu'aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes de la commune de Menton : avenue Carnot, avenue Félix-Faure, place Saint-Roch, rue Adhemar-de-Lantagnac, promenade du Soleil, avenue Edouard VII.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049029669, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.