1. L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.
Décret n°2024-41 du 25 janvier 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 janvier 2024.
TexteDécret n°2024-41 du 25 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000049029670
Texte parentLEGITEXT000049029663
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