RattachementChapitre Ier : Forfaits applicables aux aéroports non parisiens
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COURSES FORFAITISEES
Chapitre Ier : Forfaits applicables aux aéroports non parisiens
IdentifiantLEGIARTI000049046370
Texte parentLEGITEXT000049046337
Référencearticle 14 de l'arrêté du 22 janvier 2024 (version du 28 janvier 2024)Légifrance →
1. I. - Les prix des courses mentionnés à l'article 13 sont déterminés avant la prestation et ne peuvent excéder les montants fixés en annexe. Peuvent toutefois s'y ajouter les suppléments mentionnés au 4° de l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé et le prix de la période d'attente commandée par le client mentionnée à l'article 10.
2. II. - Par dérogation au I, si le client demande expressément un arrêt ou un passage du taxi dans un lieu de son choix, la tarification forfaitaire n'est pas appliquée. Elle peut également, selon des modalités précisées par arrêté préfectoral, ne pas être appliquée en cas de changement de destination ou d'un détour à la demande expresse du client et si cette demande est effectuée après le début de la course.
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