Arrêté du 26 janvier 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024.

TexteArrêté du 26 janvier 2024

IdentifiantLEGIARTI000049047853

Texte parentLEGITEXT000049047851

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 janvier 2024 (version du 28 janvier 2024)Légifrance →

1. Les montants minimal et maximal de l'indemnité d'exploitation et d'entretien prévus à l'article 2 du décret du 26 janvier 2024 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

2. - montant minimal annuel : 4 160 € ;

3. - montant maximal annuel : 9 100 €.

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