Arrêté du 26 janvier 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024.

TexteArrêté du 26 janvier 2024

IdentifiantLEGIARTI000049047857

Texte parentLEGITEXT000049047851

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 janvier 2024 (version du 28 janvier 2024)Légifrance →

1. Le montant maximal du complément annuel prévu à l'article 4 du décret du 26 janvier 2024 susvisé est fixé à 1 200 €.

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