Arrêté du 18 janvier 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 mai 2011.

TexteArrêté du 18 janvier 2011

IdentifiantLEGIARTI000024065864

Texte parentLEGITEXT000049049474

Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 janvier 2011 (version du 27 mai 2011)Légifrance →

1. Les dispositions communes et les dispositions particulières relatives aux conditions médicales et physiques d'aptitude, notamment concernant la définition des sigles du SIGYCOP, leur cotation ainsi que les modalités des expertises et des visites médicales, sont précisées par instruction.

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