RattachementTitre II : Dispositions applicables aux emplois d'ingénieurs généraux
IdentifiantLEGIARTI000052969380
Texte parentLEGITEXT000049063824
Référencearticle 21 du décret n°2024-51 du 30 janvier 2024 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Les emplois d'ingénieurs généraux sont pourvus par voie de détachement par des ingénieurs en chef ainsi que par des fonctionnaires, susceptibles d'exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret, appartenant ou ayant appartenu à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont le dernier échelon est au moins doté d'un indice correspondant au groupe hors échelle lettre B ou supérieur à l'indice brut 1217.
Nota : Conformément à l’article 21 du décret n°2025-1143 du 27 novembre 2025 (NOR : SFHH2517865D), ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
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