1. Au titre de l'année 2024, une bonification de six mois est attribuée aux fonctionnaires régis, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, par le décret du 5 septembre 1991 susvisé et intégrant le corps régi par le présent décret. Cette bonification est appliquée après le reclassement effectué conformément aux dispositions du I de l'article 18 et, le cas échéant, de l'article 26.
Décret n°2024-51 du 30 janvier 2024 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 1er février 2024.
TexteDécret n°2024-51 du 30 janvier 2024
RattachementTitre III : Dispositions transitoires, diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000049063863
Texte parentLEGITEXT000049063824
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