Décret n°2024-51 du 30 janvier 2024 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 1er février 2024.

TexteDécret n°2024-51 du 30 janvier 2024

RattachementTitre III : Dispositions transitoires, diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000049063869

Texte parentLEGITEXT000049063824

Référencearticle 31 du décret n°2024-51 du 30 janvier 2024 (version du 1er février 2024)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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