1. Peuvent être nommés au grade d'ingénieur principal, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 522-34 du code général de la fonction publique, les ingénieurs hospitaliers titulaires du grade d'ingénieur ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, de six ans de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A.
Décret n°2024-52 du 30 janvier 2024 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er février 2024.
TexteDécret n°2024-52 du 30 janvier 2024
RattachementChapitre IV : Avancement
IdentifiantLEGIARTI000049064071
Texte parentLEGITEXT000049064030
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