1. Les ingénieurs hors classe exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique dont le budget excède un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
Décret n°2024-52 du 30 janvier 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er février 2024.
TexteDécret n°2024-52 du 30 janvier 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000049064053
Texte parentLEGITEXT000049064030
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