Texte publié au Journal officiel
1. Après la section 1 du chapitre Ier de l'arrêté du 13 décembre 2022 susvisé, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :
2. « Section 1 bis « Electricité
3. « Art. 1-1.-Les tarifs normaux de l'accise sur l'électricité résultant des I et II de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, exprimés en euros par mégawattheure, sont, pour les quantités d'électricité fournies entre le 1er février 2024 et le 31 janvier 2025, les suivants : «
4. CATÉGORIE FISCALE
5. TARIFS NORMAUX DU 1ER FÉVRIER 2024 AU 31 JANVIER 2025 (€/ MWh)
6. Ménages et assimilés
7. 21
8. Petites et moyennes entreprises
9. 20,5
10. Haute puissance
11. 20,5
12. ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 13 décembre 2022 : art. 1-1
Divisions : Section 1 bis : Electricité