Décret n°2024-48 du 29 janvier 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er février 2024.

TexteDécret n°2024-48 du 29 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000049064566
Texte parentLEGITEXT000049064556
Référencearticle 1 du décret n°2024-48 du 29 janvier 2024 (version du 1er février 2024)Légifrance →

1. L'administrateur national désigné en application du k de l'article 25 du règlement d'exécution (UE) 2018/574 susvisé est un agent des douanes de catégorie A désigné par le ministre chargé des douanes.

2. L'administrateur national crée les profils utilisateurs et habilite les agents des douanes mentionnés au I de l'article L. 80 N du livre des procédures fiscales à se connecter aux interfaces utilisateurs standard et avancée leur permettant d'accéder à distance aux données de l'entrepôt secondaire de stockage des données de traçabilité prévu à l'article 27 du règlement d'exécution précité.

3. L'administrateur national peut déléguer l'habilitation des utilisateurs et le suivi des habilitations à des administrateurs techniques.

4. Les administrateurs techniques sont des agents des douanes de catégorie A désignés par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou des chefs de services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049064566, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.