Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L'ENSEMBLE DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE
Chapitre III : INAPTITUDE
IdentifiantLEGIARTI000043164842
Texte parentLEGITEXT000049066792
Référencearticle 12 de l'arrêté du 12 février 2021 (version du 21 février 2021)Légifrance →
1. Le militaire déclaré inapte définitif au service par un médecin des armées n'est plus admis à servir.
2. Le militaire déclaré inapte définitif à la spécialité ou l'emploi par un médecin des armées ne peut plus servir dans la spécialité ou l'emploi qu'il occupe et ne peut plus réaliser les activités qui sont les siennes dans cette spécialité ou cet emploi.
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