Arrêté du 12 février 2021 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er février 2024.

TexteArrêté du 12 février 2021
Rattachement
Chapitre IER : NORMES MÉDICALES D'ADMISSION EN SERVICE
  1. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L'ENSEMBLE DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE
  2. Chapitre IER : NORMES MÉDICALES D'ADMISSION EN SERVICE
IdentifiantLEGIARTI000049066810
Texte parentLEGITEXT000049066792
Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 février 2021 (version du 1er février 2024)Légifrance →

1. Conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 avril 2022 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, les candidates à un engagement doivent effectuer un test de grossesse.

2. Ce test de grossesse est réalisé au temps de l'incorporation.

3. Pour les ultra-marins, ce test de grossesse est effectué avant le départ pour la métropole. Par exception, il peut avoir lieu lors de la visite d'expertise médicale initiale. Dans ces cas, si sa réalisation date de plus d'un mois, il est alors renouvelé au temps de l'incorporation.

4. La constatation d'un état de grossesse ou la positivité de tests biologiques spécifiques entraîne :

5. - un classement G temporaire dans le SIGYCOP ;

6. - une inaptitude temporaire.

7. L'état de grossesse constaté postérieurement aux épreuves d'admission ou de sélection suspend les effets de cette admission ou de cette sélection pour une période égale à la durée légale du congé de maternité. A l'issue de cette période, si l'intéressée satisfait aux normes médicales d'aptitude définies dans le présent arrêté, le processus d'admission ou de sélection se poursuit.

8. Le refus d'effectuer les tests biologiques spécifiques est un motif d'inaptitude à l'engagement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049066810, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.