Arrêté du 18 janvier 2024 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 février 2024.

TexteArrêté du 18 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000049069029
Texte parentLEGITEXT000049069019
Référencearticle 5 de l'arrêté du 18 janvier 2024 (version du 2 février 2024)Légifrance →

1. Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle, les titulaires du bloc de compétences « Gestion de projet » du brevet de technicien supérieur « Support à l'action managériale » délivré par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont réputés avoir acquis le certificat de compétences professionnelles « Organiser et suivre les projets et dossiers spécifiques de l'équipe de direction » mentionné à l'article 3 du présent arrêté.

2. La demande de correspondance doit être adressée par le titulaire au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049069029, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.