Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-60 du 31 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000049069159
Texte parentLEGITEXT000049069151
Référencearticle 1 du décret n°2024-60 du 31 janvier 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 22 du décret du 30 décembre 2023 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « I.-Entrent en vigueur :
3. « 1° Le 1er février 2024, les articles 7 à 11 ;
4. « 2° Le 1er janvier 2025, les articles 2,3,5,6 et 12 à 17. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 : art. 22
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