1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-65 du 1er février 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 février 2024.
TexteDécret n°2024-65 du 1er février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049079706
Texte parentLEGITEXT000049079700
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