Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000049080022
Texte parentLEGITEXT000049080012
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 janvier 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2022 susvisé, un 7 ainsi rédigé :
2. « 7. Les sennes sont les engins de pêche : sennes coulissantes (code engin : PS) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 décembre 2022 : art. 1
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