Arrêté du 26 janvier 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 février 2024.

TexteArrêté du 26 janvier 2024

IdentifiantLEGIARTI000049080294

Texte parentLEGITEXT000049080289

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 janvier 2024 (version du 3 février 2024)Légifrance →

1. Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée est applicable sur le territoire des communes du Pas-de-Calais et du Nord faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 13 novembre 2023 et le 24 novembre 2023 et entre le 27 décembre 2023 et le 11 janvier 2024 recensées en annexe ci-après.

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