Arrêté du 31 janvier 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 février 2024.

TexteArrêté du 31 janvier 2024

RattachementSection 1 : Champ d'application

IdentifiantLEGIARTI000049080312

Texte parentLEGITEXT000049080298

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 janvier 2024 (version du 3 février 2024)Légifrance →

1. Bénéficient de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » les biens à usage d'habitation sinistrés par les inondations survenues entre le 2 et le 12 novembre 2023 et entre le 27 décembre 2023 et le 11 janvier 2024, couverts par un contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances et situés dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, désignées par les arrêtés susvisés.

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