RattachementSection 4 : Travaux et contribution du FPRNM
IdentifiantLEGIARTI000049080318
Texte parentLEGITEXT000049080298
Référencearticle 6 de l'arrêté du 31 janvier 2024 (version du 3 février 2024)Légifrance →
1. Sont éligibles :
2. - les travaux de réduction de la vulnérabilité, dont les dispositifs individuels de protection contre les inondations permettant l'obturation amovible ou définitive des ouvrants des constructions et les clapets anti refoulement, préconisés par un diagnostic de vulnérabilité ;
3. - les dispositifs individuels de protection contre les inondations permettant l'obturation amovible ou définitive des ouvrants des constructions et les clapets anti refoulement sans diagnostic préalable.
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