RéférenceAnnexe 2 de l'arrêté du 31 janvier 2024 (version du 3 février 2024)Légifrance →
1. ANNEXE 2
2. PLAFONDS DE RESSOURCES « MODESTES » PRÉVUS À L'ARTICLE 7 EN VIGUEUR POUR 2024
Nombre de personnes composant le ménage
Revenu fiscal de référence (en euros)
1
21 805
2
31 889
3
38 349
4
44 802
5
51 281
Par personne supplémentaire
+ 6 462
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