Arrêté du 22 décembre 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 février 2024.

TexteArrêté du 22 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000049080363

Texte parentLEGITEXT000049080356

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 décembre 2023 (version du 3 février 2024)Légifrance →

1. Pour la mise en œuvre du dit dispositif, toute entreprise exploitant une concession pour la production d'huîtres dans l'une de ces zones remplit la condition d'éligibilité relative au caractère massif et exceptionnel de la mortalité.

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