Arrêté du 22 décembre 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 février 2024.

TexteArrêté du 22 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000049080364

Texte parentLEGITEXT000049080356

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 décembre 2023 (version du 3 février 2024)Légifrance →

1. Les dossiers de demande d'aide sont déposés électroniquement auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2024, via le site : https://www.franceagrimer.fr/filiere-peche-et-aquaculture/Accompagner/FEAMPA.

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