1. Le directeur des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 février 2024.
TexteArrêté du 22 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000049080365
Texte parentLEGITEXT000049080356
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