Article 1 LEGIARTI000049081674
A modifié :
- Arrêté du 4 août 2006 : art. 1, art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 avril 2022
NatureArrêté
Signé le26 avril 2022
Publié le27 avril 2022
Articles2 articles en vigueur
NORSSAH2208134A
IdentifiantLEGITEXT000049081671
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1 à L. 4314-6 ;
Vu le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en date du 25 mars 2022,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000049081676
1. La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim, C. Lambert
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 avril 2022).