1. Le directeur général de la police nationale (direction nationale de la police judiciaire) est autorisé à mettre en œuvre des traitements automatisés et des fichiers de données à caractère personnel dénommés « fichier des courses et jeux » ayant pour finalité d'assurer la surveillance de la régularité et de la sincérité des jeux, des courses et des paris par la conservation des données recueillies notamment à l'occasion des enquêtes administratives d'agrément et d'autorisation de jeux ou relatives aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'interdiction ou d'exclusion des salles de jeux ou des champs de courses.
Arrêté du 8 novembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 janvier 2024.
TexteArrêté du 8 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000049082813
Texte parentLEGITEXT000049082815
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