1. I. ― Les catégories de données à caractère personnel concernant des personnes physiques enregistrées dans les traitements et fichiers mentionnés à l'article 1er sont les suivantes :
2. ― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
3. ― surnoms, alias ;
4. ― photographie ;
5. ― date et lieu de naissance ;
6. ― filiation ;
7. ― nationalité ;
8. ― situation familiale, nom du conjoint ou du concubin ;
9. ― adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
10. ― professions ;
11. ― mandats électifs exercés dans la commune siège de l'établissement (à l'exclusion de toute mention relative aux opinions politiques) ;
12. ― si elles acceptent la transmission de telles informations : la situation patrimoniale et financière permettant de vérifier les conditions de ressources exigées ;
13. ― motif de l'enregistrement des données.
14. Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
15. II. - Les catégories d'informations concernant des personnes morales enregistrées dans les traitements et fichiers mentionnés à l'article 1er sont les suivantes :
16. ― raison sociale, dénomination ;
17. ― date de création ;
18. ― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou d'enregistrement en préfecture ;
19. ― adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
20. ― situation patrimoniale et financière ;
21. ― motif de l'enregistrement des données.