Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023096589
Texte parentLEGITEXT000049082815
Référencearticle 8 de l'arrêté du 8 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 19 mai 1993 susvisé est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
2. « Les données contenues dans le présent traitement relatives aux personnes exclues des salles de jeux peuvent être transférées vers le traitement du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 mai 1993 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.