Article 1 LEGIARTI000049087008
A abrogé :
- Décret n°2020-1247 du 12 octobre 2020 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2024-79 du 3 février 2024 abrogeant le décret n° 2020-1247 du 12 octobre 2020 instituant un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 février 2024
NatureDécret
Signé le3 février 2024
Publié le4 février 2024
Articles2 articles en vigueur
NORTSSD2335948D
IdentifiantLEGITEXT000049087006
Publics concernés : administrations, membres du service public de l'emploi, membres du réseau pour l'emploi. Objet : suppression de la fonction de haut-commissariat à l'emploi et à l'engagement des entreprises. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret supprime la fonction de haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises, placé auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion. La mise en œuvre de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, en particulier en ce qu'elle crée l'opérateur France travail, instance en partie chargée de reprendre les missions du haut-commissariat, ne justifie plus le maintien de ce dernier. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000049087010
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 février 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 février 2024).