Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000049087174
Texte parentLEGITEXT000049087170
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 janvier 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 11 de l'annexe G de l'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les opérations des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, des chambres régionales des comptes et de la commission du contentieux du stationnement payant sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null
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